Le Site et les Services sont exploités par la société OSIA, société par actions simplifiées au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 10 Boulevard Yves Farge 69007 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 938 799 491, représentée par sa Présidente et ayant tout pouvoir à cet effet.
OSIA peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Le site propose des services permettant au client et utilisateur d’évaluer les affinités et les appétences afin de définir des orientations adaptées au moyen de questionnaires et de tests.
Les services s’adressent exclusivement aux clients et utilisateurs qui souhaitent trouver ou affiner leurs orientations scolaires, universitaires ou professionnelles.
Les présentes conditions générales (ci-après les « conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de la mise en œuvre des services du site, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
Les documents contractuels qui s’imposent de plein droit aux clients sont, dans l’ordre décroissant de priorité, les suivants :
Ces documents forment ensemble le « contrat ». Il est précisé que toute commande qui serait émise par le client, dans le cadre de ses propres processus de commande, serait réputée passée exclusivement aux conditions des présentes et vaudrait acceptation de l'ensemble de ses termes.
Les conditions générales d’achats du client, ou tout autre élément unilatéral communiqué ou référencé par le client avant ou après la commande des services, ainsi que toute disposition d’une commande du client complétant/dérogeant aux présentes conditions sont expressément écartés par les parties.
En cas de contradiction entre les termes des documents contractuels, il sera fait application des documents dans l’ordre de priorité indiqué ci-dessus. En cas de contradiction entre des documents de même ordre, les documents les plus récents en date prévaudront sur les autres.
Les présentes conditions sont opposables dès leur acceptation par le client, matérialisée soit :
Le client ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur le site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions, qui ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue si lesdites réserves ne font pas l’objet d’un avenant signé par les parties.
Le client qui n’accepte pas d’être lié par les termes des conditions ne doit pas utiliser les services.
OSIA se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles, dont la version la plus récente entrera en vigueur dès sa notification par OSIA dans les conditions prévues à la présente section. OSIA fera ses meilleurs efforts pour informer le client de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales par tous moyens à sa disposition (courriers électroniques, notification sur le site, information en ligne, etc). Le client accepte expressément ces modalités de notification et renonce à se prévaloir des conditions antérieures lorsqu’il a été valablement notifié.
Les présentes conditions sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site. Le client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@osia-orientationscolaire.fr.
Les conditions figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Le client est donc invité à les consulter régulièrement.
Le client peut à tout moment renoncer à utiliser les services mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Le client pourra bénéficier des services auxquels il a souscrit dans le cadre de son achat unique, lesquels sont précisés aux termes des conditions particulières applicables le cas échéant, dans le respect des niveaux de services décrits en annexe 1 des présentes.
OSIA propose trois formules de bilan d’orientation accessibles en achat unique :
Les modalités de fourniture des services, les moyens techniques employés et l’évolution des fonctionnalités du site restent à la seule décision d’OSIA.
Le paiement s’effectue en ligne via Carte bancaire ou PayPal, sécurisé par Stripe. Les services sont accessibles immédiatement après paiement via l’Espace Personnel du Client. Certains services sont fournis au client dans les conditions financières précisées aux termes de la présente section ainsi que dans les conditions particulières applicables.
Le client peut bénéficier des services en contrepartie du paiement du prix du service, conformément aux dispositions de l’article 7.2.2. des présentes conditions.
a. Indication du prix
Pour les services souscrits en ligne, le prix du service est indiqué sur le site. Pour les services entreprises ou écoles, le prix du service est indiqué dans les conditions particulières. Sauf mention contraire, le prix est exprimé en euros et toutes taxes françaises.
b. Évolution des tarifs commerciaux
Les tarifs du service peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales. Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen écrit (notamment par courriel) au plus tard :
Les nouveaux tarifs s’appliquent au premier renouvellement de l’abonnement qui suit leur entrée en vigueur.
Le tarif applicable au client sera nécessairement celui en vigueur à la date et l’heure de la commande par le client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la souscription du service.
OSIA se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles et/ou des réductions de prix.
a. Clients ayant souscrit un service via OSIA
Pour les services souscrits en ligne, le paiement du prix du service s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement automatique à partir du numéro de compte bancaire (IBAN) du client.
Pour les services souscrits par les entreprises ou écoles, le paiement du service s’effectue par virement bancaire ou prélèvement automatique à partir du compte bancaire (IBAN) du client.
Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
Le paiement par carte bancaire ou par prélèvement est mis en œuvre par un prestataire de services de paiement, Stripe, qui seul conserve les coordonnées bancaires du client à cette fin. OSIA ne conserve aucune coordonnée bancaire et toute demande exercée au titre du droit d’accès devra être adressée directement au prestataire bancaire tiers.
Le prix du service est dû et son paiement est effectué le jour de sa souscription du service pour l’individu. Il peut l’être aussi mensuellement ou annuellement pendant la durée des services souscrits par les entreprises ou écoles, ainsi qu’à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement.
Le client garantit à OSIA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
En cas de prélèvement automatique, le client s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement du prix du service puisse être effectué.
b. Clients ayant souscrit un service via un partenaire
Le prix du service est dû et son paiement est effectué le jour de la souscription du service et conformément aux modalités décrites dans les conditions particulières, ainsi qu’à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement pour les services souscrits par les entreprises ou écoles.
a. Clients ayant souscrit leur abonnement via OSIA
Le client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « sanction des manquements » et après mise en demeure préalable restée infructueuse sous quinze (15) jours :
En sus de cet intérêt de retard, le client sera redevable d’une indemnité pour frais de recouvrement égale à quarante (40) euros, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce.
b. Clients ayant souscrit leur service via un partenaire
Le client est informé et accepte expressément que toute absence et/ou retard de paiement par le partenaire auprès d’OSIA est susceptible d’entraîner la suspension des services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues et renonce à toute action en responsabilité à ce titre.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques immédiatement accessibles après achat.
La durée du service est indiquée sur la facture et/ou dans les conditions particulières applicables. Le service débute au jour de sa souscription ou à la date de démarrage de l’abonnement indiquée dans les conditions particulières le cas échéant, sous réserve du paiement du prix, pour la durée souscrite par le client (ci-après : la « période Initiale »), de date à date.
Pour les services souscrits par les entreprises ou écoles, le service se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que la période Initiale (ci-après désignées, avec la période Initiale, les « périodes ») sauf dénonciation effectuée sous la forme d’un courriel, par OSIA ou par le client au plus tard :
Lorsque le client a souscrit son service via un partenaire, la dénonciation du contrat doit être effectuée sous la forme d’un courriel, par OSIA ou par le client, au plus tard un (1) mois avant la fin de la période d’abonnement en cours. Dans le cas où la dénonciation du contrat est effectuée par le client, celui-ci doit adresser ladite dénonciation à l'entité en charge de la facturation de son service.
Toute période de service entamée est due dans son intégralité. Le client reconnaît qu’il ne pourra prétendre à aucun remboursement de tout ou partie du prix correspondant à la période en cours.
La souscription de service fait l’objet de factures émises par OSIA qui sont communiquées au client par tout moyen utile, excepté dans le cas où le client a souscrit son service via un Partenaire.
La dénonciation du service n’entraîne pas la désinscription au site.
Les services auxquels le client a souscrit sont mis à sa disposition dès le jour de la souscription, ou à la date de démarrage du service inscrite dans les conditions particulières le cas échéant, sous réserve du complet paiement du prix.
OSIA concède alors au client les droits d’utiliser les services conformément aux niveaux de services annexés aux présentes. Ce droit est non-transférable, non-exclusif et mondial.
Le client s’engage à utiliser les services conformément aux conditions générales d’utilisation du site et aux présentes conditions.
OSIA se réserve le droit de suspendre, résilier, ou refuser l'accès ou l'utilisation de tout ou partie des services par le client, sans violation de ses obligations au titre des présentes conditions, si OSIA croit raisonnablement et à sa seule discrétion que le client a accédé ou utilisé les services d’une manière qui ne respecte pas les conditions générales d’utilisation ou les présentes conditions.
Le client peut se désinscrire du site à tout moment, conformément aux conditions générales d’utilisation des services.
La désinscription est effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du compte du client, ainsi que de tous les comptes utilisateurs qui y sont rattachés.
La désinscription du client n’entraîne pas la résiliation du service ni du contrat.
La dénonciation du service n’entraîne pas la désinscription au site.
Pendant toute la durée d’exécution du contrat, OSIA s’engage à maintenir la conformité des services avec les présentes conditions et les niveaux de services annexés au titre d’une obligation de moyens.
En particulier, les informations fournies par les questionnaires et les rapports ne sauraient être constitutives de recommandations et sont intimement dépendantes (i) de la qualité (ii) et de l’implication de l’Individu dans la complétude du questionnaire.
La décision d’orientation appartient exclusivement au client et les services ne constituent que des outils d’aide à la décision et ne sauraient être considérés autrement. À ce titre, l’utilisateur demeure seul et unique responsable de l’usage des informations mises à sa disposition. OSIA ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de ces informations et des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décisions qui pourraient être prises et/ou des actions qui pourraient être entreprises à partir de ces informations par l’utilisateur.
OSIA n’est par ailleurs, aucunement responsable des échanges et/ou des relations entre les clients et les Individus qui auraient lieu en dehors du site ou des services. Lorsque l'individu entre en relation avec un client, ou lorsque le client entre en relation avec un l’individu, OSIA ne peut être tenue responsable de la relation postérieure entre l'individu et ledit client.
En tout état de cause, OSIA ne saurait garantir la véracité des informations fournies par le rapport, celles-ci étant compilées à partir des éléments renseignés par l'individu et / ou par l’utilisateur. Les résultats des questionnaires dépendent en effet des informations fournies sur une base déclarative de l'individu et OSIA ne saurait être tenue responsable d’une erreur de toutes données de nature dimensionnelle ainsi que de tout oubli de l'Individu. Ainsi, OSIA ne peut en aucun cas être responsable des conséquences d’un renseignement erroné ou encore incomplet.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le client s’engage expressément à respecter les obligations qui suivent.
Le client s’engage à fournir à OSIA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services et à s’assurer qu’elles soient exactes, et, plus généralement, à coopérer activement avec OSIA en vue de la bonne exécution des présentes.
Le client reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services. Il est seul responsable de son utilisation des services.
Le client s’engage, dans son usage du site et des services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le client s’engage à faire un usage strictement personnel des services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes, ainsi que de lui transférer, à titre gratuit ou onéreux, l’usage ou la propriété des questionnaires et des rapports et plus généralement, toutes informations communiquées par OSIA à l’occasion des services, excepté dans le cas où le client doit les transmettre à un client final.
Le client s’engage à ne pas occulter la marque d’OSIA figurant sur les questionnaires, les rapports et tout autre document communiqué par OSIA.
Le client s’engage à ne pas modifier, désassembler, analyser, adapter et reproduire la solution et ses composants, notamment les rapports et questionnaires, hors des cas prévus par le législateur et/ou autorisés par OSIA. Le client s’interdit de reproduire et d’utiliser la trame, la suite logique, l’enchaînement des questions et les questions elles-mêmes figurant dans les questionnaires et de réutiliser tout ou partie de ceux-ci, sans autorisation préalable et écrite de OSIA.
Dans le cadre de l’utilisation de la fonctionnalité commentaires, le client s’engage à ce que les annotations ne soient ni inappropriées, ni subjectives, ni insultantes à l’égard de l'Individu. Il reconnaît être le seul responsable de l’utilisation de cette fonctionnalité et du contenu des commentaires qu’il rédigerait. Il s’engage par ailleurs à ne renseigner aucune information constituant une donnée sensible au sens de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Le client s’oblige à n’utiliser les services ainsi que les données qui en sont extraites que pour les seules finalités d’évaluation des compétences des Individus, en vue de leur embauche, dans le cadre de leur évolution interne, pour la détection de potentiel, ou l'orientation professionnelle.
Le client reconnaît que les services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’évaluation de personnalité, de compétences et de choix d’orientation et que les services proposés sur le site ne sont que des outils d’aide à destination de celui-ci qui ne sauraient être considérés autrement ni se substituer aux autres moyens dont le client peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
Le client est par ailleurs seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Individus et des informations qu’il leur communique dans le cadre des services, et reconnaît qu’OSIA ne pourrait être aucunement tenue responsable des échanges ou des relations entre le client et les individus qui auraient lieu en dehors du site ou des services, ni partie aux éventuels contrats qui seraient conclus entre le client et les Individus, et qu’il ne pourrait en aucun cas engager la responsabilité d’OSIA à ce titre ni qu’elle puisse être partie à quelque litige éventuel que ce soit entre le client et les Individus.
Le client s’engage à respecter et à faire respecter par tous ses utilisateurs, collaborateurs, prestataires et sous-traitants les dispositions des présentes conditions générales.
OSIA garantit la conformité des services aux dispositions du contrat, à l’utilisation à laquelle ils sont destinés, et aux lois et règlements en vigueur.
Notamment, OSIA garantit que l’algorithme utilisé dans le cadre de la solution technologique n’est fondé sur aucun critère discriminatoire, en vertu des lois et règlements en vigueur.
OSIA fait ses meilleurs efforts pour fournir un service performant aux utilisateurs. Elle s'engage à mettre en œuvre les moyens adaptés pour maintenir le service dans des conditions opérationnelles optimales. OSIA reste en tout état de cause seule maître des moyens techniques mis en œuvre dans le cadre de la maintenance des services.
OSIA se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le site ou l’accès aux services, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, sans que cette liste ne soit limitative.
OSIA n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire du site ou des services qui y sont associés.
OSIA se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies et en informera le client par tous moyens.
OSIA met à la disposition de ses utilisateurs un service support à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation du site, et de fournir une assistance en cas de problèmes techniques dans les conditions et niveaux de services décrits en annexe des présentes.
OSIA fait ses meilleurs efforts pour fournir un service accessible à tous les utilisateurs dans les meilleures conditions.
OSIA ne peut garantir une compatibilité technique absolue des fonctionnalités et services additionnels qu’elle propose dans le cadre du service puisque leur bon fonctionnement est soumis à la compatibilité logicielle et matérielle des équipements informatiques utilisés par les utilisateurs.
Dans l’hypothèse où le client rencontre des difficultés pour accéder et/ou utiliser l’un des services proposés par le site, il lui est offert à tout moment la possibilité de contacter le service support, soit :
Le service support d’OSIA fait son possible pour répondre dans les meilleurs délais durant ses heures d’ouverture, du lundi au vendredi entre 9h30 et 18h (heure d’Europe centrale).
Les présentes conditions n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à OSIA au bénéfice du client.
Sous réserve du paiement intégral du prix indiqué, OSIA concède au client, pour la durée de l’abonnement et pour le monde entier, les droits d’utiliser les services conformément à leur destination. Ce droit est non transférable, non exclusif et son prix est inclus dans le prix des services.
Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans limitations, les brevets, droits d’auteur, savoir-faire, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle afférents au site restent la propriété exclusive d’OSIA et/ou lui sont assignés. Le client n’est pas autorisé à procéder à une rétro-ingénierie, à un désassemblage ou une décompilation, ou à essayer de découvrir ou de recréer le code source de la Solution.
Le client ne procédera pas à et ne permettra pas toute utilisation, octroi de sous-licence, distribution du site, et toutes autres activités non autorisées par OSIA et les présentes conditions.
Chaque partie (ou ses concédants, le cas échéant) conserve la propriété intellectuelle qui lui appartient avant la date d’entrée en vigueur du contrat et toute propriété intellectuelle développée, octroyée sous licence ou acquise par ou pour le compte d’une partie ou de ses concédants au cours de la durée du contrat, y compris des modifications et des travaux dérivés y afférents. Le client n'obtient aucun droit sur la propriété intellectuelle préexistante d’OSIA autre que les droits consentis aux termes de la présente section.
En somme, tous les contenus restent la propriété exclusive d’OSIA. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
Les informations transmises et/ou recueillies par OSIA à l’occasion de l’utilisation du site sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel. OSIA s’engage à ne communiquer ces informations qu’aux destinataires autorisés tels qu’identifiés dans sa politique de confidentialité des données.
Le client est informé que l'individu peut, à sa seule discrétion, décider de partager ses données et résultats avec d’autres clients d’OSIA, conformément aux conditions générales d’utilisation.
En tout état de cause, le client s’engage à conserver confidentielles les informations communiquées par OSIA dont notamment les questionnaires, tests, activités générant les rapports.
Chaque partie protégera la confidentialité des informations confidentielles de l’autre partie de la même manière qu’elle protège ses propres informations confidentielles, mais dans tous les cas avec un niveau de diligence raisonnable.
Chaque partie n’utilisera les informations confidentielles de l’autre partie que pour les besoins de l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat et restreindra l’accès à ces informations confidentielles à ses collaborateurs (employés, filiales, sous-traitants) participant à l’exécution, la réception ou l’utilisation des prestations, et à condition que ces derniers soient tenus par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles du présent contrat.
Les stipulations des présentes conditions ne limitent pas l’utilisation d’informations :
Si une partie reçoit une assignation à comparaître ou autre procédure judiciaire ou administrative valide exigeant la divulgation d’informations confidentielles de l’autre partie, elle peut s’y conformer dans la mesure requise par la loi et, à moins que la législation ne l’en empêche, informera au plus vite l’autre partie et collaborera raisonnablement (à la demande et aux frais de l’autre partie) pour s’opposer à une telle demande. Les obligations de confidentialité prévues au présent article seront valables pendant la durée du contrat augmentée de cinq (5) ans.
A l’échéance du contrat, à la demande du client, OSIA pourra assurer une réversibilité des services dans les conditions et selon les modalités suivantes :
OSIA pourra restituer de manière sécurisée au client, au format CSV, les données suivantes :
Les coûts liés à la restitution des données listés dans le présent article sont à la charge d’OSIA.
Si le client souhaite obtenir la restitution de données non listées ou dans un autre format que celui explicité dans le présent article, les parties se mettront d’accord par écrit sur les informations demandées en sus par le client. Les coûts liés aux opérations de réversibilité relatifs à cette demande seront à la charge du client.
OSIA pratique une politique de protection des données personnelles accessible au lien suivant : https://www.osia-orientationscolaire/fr/politique-relative-aux-donnees-a-caractere-personnel/. Le Client est expressément invité à en prendre connaissance.
Dans le cadre de l’utilisation des services d’OSIA, le Client est informé que certaines données personnelles sont collectées afin d’assurer l’accès et le bon fonctionnement des services proposés. Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant OSIA à l’adresse électronique support@osia-orientationscolaire.fr.
Sous réserve d'un accord préalable entre OSIA et la solution tierce, OSIA dispose des moyens et installations nécessaires pour fournir au client l’accès à tout ou partie des Services via une intégration à la solution tierce.
Les parties coopéreront pleinement en vue de permettre l'intégration entre l’interface du site et l'interface de la solution tierce et répondront à toutes demandes d'informations raisonnables concernant la progression des étapes d'intégration convenues.
Si le client accède aux services via une solution tierce, le client reconnaît et accepte que :
Le client ne doit pas interférer ou perturber l'API d'intégration entre OSIA et la solution tierce, les serveurs ou réseaux fournissant l'API, ni faire de l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source de l'API d'intégration d’OSIA et ne saurait se prévaloir d’un manquement d’OSIA le cas échéant.
Le client est seul responsable pour obtenir l'accord, l'acceptation et la conformité de l’Intégrateur avec les obligations pertinentes du présent contrat, et notamment celles du présent article.
Le cas échéant, OSIA peut définir et appliquer des limites à l'utilisation par le client de l'API d’OSIA. Si le client souhaite utiliser l’API au-delà de ces limites, il doit d'abord obtenir le consentement écrit d’OSIA, qui sera libre de refuser sa demande ou de l’accepter en la conditionnant à l’application de frais supplémentaires.
À la résiliation du contrat, le client doit cesser d'utiliser les services intégrés à la solution tierce.
Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’OSIA, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’OSIA ou Individus, (vii) toute pratique détournant le site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales, aux conditions générales d’utilisation et aux lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par le client, OSIA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée suivantes que le client accepte et notamment de :
OSIA s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client reconnaît et accepte expressément.
OSIA décline toute responsabilité concernant d'éventuelles interruptions ou bogues du site. OSIA n'assure aucune garantie, concernant tout ou partie du site, notamment relative à d'éventuels dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du site.
Le Site peut mentionner des liens vers d'autres sources externes. Étant donné que OSIA ne peut contrôler ces sources externes, elle ne peut être tenue responsable des contenus, produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes. OSIA invite l’utilisateur à prendre connaissance des conditions d’utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes.
OSIA n'aura aucune responsabilité envers le client pour les pertes subies par le client résultant directement et/ou indirectement (i) des échecs d'exécution de la part d'une solution tierce, d'un autre tiers ou prestataire de services internet, (ii) de la défaillance de l'équipement du client ou de celui de ses collaborateurs, ou (iii) de la fourniture par OSIA de mises à niveau ou de maintenances planifiées.
OSIA ne sera en aucun cas tenue responsable d’éventuels dommages indirects envers le client, notamment, mais sans s’y limiter, l’atteinte à la réputation, la perte de profit, de chiffre d’affaires, de valeur des actions, de données, d’activité ou d’utilisation, que la survenance de ces dommages soit probable ou raisonnablement prévisible ou non.
En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée d’OSIA, pour tous dommages directs confondus, qu’ils soient matériels, commerciaux, financiers ou moraux, concernant les réclamations du client provenant de ou en lien avec le contrat, n'excédera pas le montant total facturé par OSIA au Client dans les douze (12) derniers mois précédant la première réclamation ou, dans le cas d’une réclamation survenant durant les douze (12) premiers mois du contrat, le montant total du prix payable au titre du contrat pour les douze (12) premiers mois.
La responsabilité d’OSIA ne pourra au demeurant être engagée que si le client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant la survenance du dommage.
Le client garantit OSIA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’OSIA pourrait subir du fait de la violation, par le client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Le client s’engage à indemniser OSIA de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.
Le site est un système de traitement automatisé de données. OSIA fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées dans le respect des niveaux de services précisés en annexe 1 des présentes conditions ainsi que dans la politique de confidentialité des données.
Il est interdit au client d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par OSIA. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai OSIA par courrier électronique à l’adresse contact@osia-orientationscolaire.fr afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.
Il est interdit au client de supprimer ou modifier des données contenues sur le site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au site ou aux services qui y sont proposés.
Tout accès et/ou maintien dans un espace interdit sera considéré comme un accès et/ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données au sens des dispositions du code pénal.
Le client s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
Le client s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site.
Le client s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du site.
Le client s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du site.
Le client accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
Le client prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus sur le réseau internet.
OSIA s’engage à mettre en place l’ensemble des mesures de sécurité décrites aux termes de l’Annexe 1 des présentes conditions ainsi que dans sa politique de confidentialité.
OSIA se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication au client des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont OSIA sera seule juge.
Le site peut mentionner des liens vers d'autres sources externes. Étant donné que OSIA ne peut contrôler ces sources externes, elle ne peut être tenue responsable des contenus, produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes. OSIA invite l’utilisateur à prendre connaissance des conditions d’utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes.
OSIA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet et/ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le client accéderait par l’intermédiaire du Site.
OSIA n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
OSIA n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le client serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Les parties conviennent de déroger aux dispositions de l’article 1195 du code civil, excluant expressément toute possibilité de renégociation ou de révision du contrat, dans l’hypothèse où les conditions de l’article 1195 se trouveraient réunies.
En conséquence, les parties acceptent de prendre en charge le risque lié à l’imprévision dans l’exécution de leurs engagements et renoncent irrévocablement à invoquer par action ou par exception tout changement de circonstance imprévisible, rendant l'exécution de leurs engagements au titre des présentes excessivement onéreux.
Conformément à l‘article 1218 du code civil, aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un événement constitutif de force majeure.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales. La partie empêchée devra en avertir l’autre partie, par tous moyens, en indiquant la nature du cas de force majeure. Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée reprend l’exécution des obligations et en avertit l’autre partie.
Si les cas de force majeure perdurent plus deux (2) mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sans formalité judiciaire, préavis ni droit à indemnités de quelque nature que ce soit. La Partie empêchée en informera l’autre partie par tout moyen dans les plus brefs délais.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques du site seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le client, personnes morales, écoles, établissements autorisent expressément OSIA à les citer et à utiliser le cas échéant, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux (2) ans après sa résiliation, la reproduction leurs marques et/ou logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.
OSIA s’engage dans une démarche de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption. À ce titre, OSIA veille à traiter avec des tiers qui adhèrent eux-mêmes aux lois et règlements en vigueur applicables en matière de corruption. En conséquence, le client (i) s’interdit formellement de mettre en œuvre toute pratique de fraude ou corruption, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ses relations avec OSIA; (ii) s’engage à prendre toutes mesures raisonnables pour s’assurer que ses dirigeants, employés, sous-traitants, agents ou autres tiers placés sous son contrôle, se conforment à cette obligation ; (iii) s’engage à informer OSIA sans délai de tout conflit d’intérêts ou évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, ou plus généralement la violation d’une réglementation applicable, à l’occasion de ses relations avec OSIA. Toute violation du présent article constitue un manquement contractuel conférant le droit à la partie non défaillante de procéder à la suspension et/ou à la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la partie défaillante.
OSIA adhère à différents engagements en matière de développement durable. Dans ce cadre, OSIA veille à traiter avec des tiers qui adhèrent aux mêmes standards de réglementation en la matière. A ce titre, les parties déclarent :
OSIA se réserve le droit de solliciter du client la preuve qu’il s’est bien conformé aux dispositions du présent article.
Toute violation du présent article constitue un manquement contractuel conférant le droit à la partie non défaillante de procéder à la suspension et/ou à la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la partie défaillante.
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution, les parties conviennent que les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code Civil, et lorsque le client souscrit un abonnement, les parties conviennent que la signature électronique du contrat est équivalente à une signature manuscrite et expriment leur accord pour se conformer aux termes et conditions des présentes.
OSIA se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
Dernière mise à jour : 7 février 2025
La présente annexe vise à définir les niveaux de service et de sécurité auxquels s’engage OSIA vis-à-vis du client.
Pour l’interprétation de la présente annexe, les termes listés auront la signification suivante entre les parties :
Toutes les mentions d’heures et de jours de la présente annexe doivent être comprises comme des heures et jours ouvrés. Tous les délais de la présente annexe doivent être compris comme des délais intervenant sur des jours et des heures ouvrés.
Dans le cadre de son engagement envers la sécurité et la fiabilité, OSIA a mis en place un système de sauvegarde robuste pour la base de données, incluant :
Dans l’hypothèse d’une défaillance de disponibilité, OSIA accordera au client un crédit calculé comme suit :
Pour chaque défaillance de disponibilité confirmée par le fournisseur, ce dernier fournira au client une analyse des principales causes de la défaillance ainsi qu’une description des mesures prises ou devant être prises en réponse.
OSIA n’est pas responsable des défaillances de disponibilité résultant de systèmes, réseaux, matériels ou logiciels sur lesquels il n’a aucun contrôle, ou de l’utilisation par le client des services autrement qu’en conformité avec le contrat.
Le support utilisateur ordinaire inclut (sans s'y limiter) :
Le support utilisateur exceptionnel intervient lorsque le client demande d’analyser et de résoudre les problèmes apparents qui ne sont pas directement liés aux services souscrits tels que le matériel serveur, les logiciels tiers et les performances du réseau.
OSIA s’engage à corriger l'erreur à condition que :
(i) l'erreur ne soit pas liée à :
Sous réserve de l’article 3 paragraphe C, OSIA corrige l'erreur conformément aux directives suivantes, sans frais additionnels pour le Client :
| Impact | Description | Support | |
|---|---|---|---|
| Priorité 1 | Bloquant | Toute erreur empêchant l’accessibilité générale d'un service ou de tout composant matériel d'un service sans solution de contournement acceptable ou procédures de récupération. | Doivent être signalés et documentés par e-mail |
| Priorité 2 | Modéré | Toute erreur entraînant une diminution significative des performances d'un service, comme par exemple un fonctionnement imprévisible ou partiel des principaux composants d'un service | Peuvent être signalés et documentés par e-mail |
| Priorité 3 | Minimal | Toute Erreur autre que celles de priorité 1 ou de priorité 2, tel qu'un défaut d’apparence ou l’altération de la performance d’une fonctionnalité non critique. | Peuvent être signalés et documentés par téléphone ou e- mail |
| Délai de prise en charge | Fréquence du suivi | Délai de résolution définitive à compter de la prise en charge | |
|---|---|---|---|
| Priorité 1 | 2 heures (email) | Toutes les 4 heures tant que l’erreur persiste | 1 jour |
| Priorité 2 | 4 heures (email) | Toutes les 24 heures tant que l’erreur persiste | 2 jours |
| Priorité 3 | 24 heures (email) | Une fois par semaine | 7 jours |
Lors de la prise en charge de l’erreur, OSIA qualifiera le niveau de priorité de ladite erreur. Cette qualification sera confirmée ou non pendant les points de suivi de résolution de l’erreur.